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ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

Depuis le 1er Juillet 2013, tout propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente, se doit d’informer le futur acheteur ou locataire si le bien en question est situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrain, risques sismiques…), miniers et technologiques (risques chimiques ou industriels par exemple).

Ces zones ont au préalable été déterminées par un arrêté préfectoral et donc été recensées par la Commune sur laquelle le bien est situé.

L’ERNMT est valable 6 mois dans le cadre d’une vente, et est égal à la durée du bail s’il s’agit d’une location.