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MESURAGES LOIS BOUTIN ET CARREZ

Le Mesurage Loi Boutin concerne la location.

En effet, depuis le 27 Mars 2009, il est obligatoire de mesurer la superficie habitable d’un bien loué (appartement ou maison individuelle à usage de résidence principale) et de le noter sur le contrat de bail.

La superficie est représentée par la surface de plancher, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtre.

Les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m, caves, sous-sols, remises, terrasses, loggias et garages ne sont pas pris en compte.

La validité du Mesurage Loi Boutin est illimitée.

Le Mesurage Loi Carrez concerne lui les biens destinés à la vente.

Le principe de mesure est le même que celui de la Loi Boutin, sauf que les sous-sols autres que les caves, garages et parkings, ainsi que les combles non aménagés, les greniers, réserves, remises et vérandas d’une superficie supérieure à 8m2 sont pris en compte.

La Loi Carrez est stricte : la marge d’erreur tolérée est de 5%.

Au-delà, le prix de vente peut être baissé.

Si le Mesurage Loi Carrez n’est pas indiqué dans l’acte de vente, celle-ci peut être annulée.