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OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOCATION

Louer un bien doit se faire dans le respect de certaines obligations.

La première de toute est de louer un logement décent, qu’il soit meublé ou non.

Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un décret (2002-120 du 30 Janvier 2002, définissant les règles de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable).

Le logement doit avoir une pièce principale d’au moins 9m2, une hauteur sous plafond d’au moins 2,2 m, une ventilation et un éclairage naturel.

Les toilettes peuvent être situées à l’extérieur du logement s’il ne comporte qu’une pièce, mais elles doivent être proches et facilement accessibles.

Il est également interdit de faire une sélection de locataires en fonction de critères interdits par la loi (nationalité, handicap…) Au niveau administratif, il faut rédiger un contrat de bail, faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire, justifier le loyer et les charges au travers d’une quittance, effectuer les réparations nécessaires à la conservation du logement incombant au propriétaire du bien et assurer la tranquillité du locataire.

Les diagnostics immobiliers qui doivent être annexés au contrat de location sont : le DPE, le Diagnostic Plomb et l’ERNMT.

Dans le cadre d’un immeuble collectif, le propriétaire doit présenter un Diagnostic Amiante des parties privatives.  

Obligations locations