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OBLIGATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

Il existe un contrôle du respect des règles de construction (CRC), qui peut être effectué jusqu'à 3 ans après l’achèvement des travaux, et qui concerne les domaines de la sécurité, d’économies d’énergie, de la sécurité, du confort et de l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Par ailleurs, selon le décret n°2008-1231 du 27 Novembre 2008, tout logement existant à compter du 1er Juillet 2010 doit être muni d’une entrée d’air et d’un système d’évacuation en ce qui concerne les appareils de chauffage et de production d’eau chaude.

De même, la Règlementation Thermique 2012 impose que toute construction neuve, dont le permis a été déposé à partir du 1er Janvier 2013, doit avoir une consommation énergétique maximale de 50 kWh/m2 par an.