Tel : 06 61 50 26 92


Diagnostic immobilier Questembert Diagnostic immobilier Sarzeau Diagnostic immobilier Ploërmel

Espace Client

Devis Express

Vente Location Autre

OBLIGATIONS RELATIVES A LA VENTE

Le vendeur d’un bien doit respecter un certain nombre d’obligations.

Tout d’abord, le bien doit avoir été libéré le jour de l’acte définitif de vente, et doit être conforme à la description détaillée dans cet acte.

Le vendeur doit également attester de la garantie contre l’éviction et contre les vices cachés, et informer l’acquéreur de l’existence d’une servitude, d’une hypothèque ou de charges diverses.

Il doit donc fournir tous les renseignements qu’il possède concernant le bien en vente. Par ailleurs, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques, qu’il aura fait réaliser par des organismes habilités (certains accrédités par le COFRAC), à ses frais : Superficie exacte du bien (Loi CARREZ), Diagnostic Amiante, Diagnostic Plomb, Diagnostic Termites, Diagnostic Gaz, DPE, Diagnostic Electricité, ERNMT.

Dans le cadre d’un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, le vendeur doit fournir un certificat stipulant que l’installation est bien aux normes (valable 3 ans).  

Obligations vendeurs